J.O. 204 du 2 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400023V


Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 27 juillet 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Danica Life SA, dont le siège social est 14, rue Edward-Steichen, L-2540 Luxembourg, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Paneurolife SA, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Danica Life SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.